donc inopposable conformément à l'article 503 du code de procédure civile, Vu l'article 414 du code de procédure civile - déclarer irrecevable la deuxième constitution en tant que de besoin effectuée

l'architecte pour n'avoir pas signalé au maître de l'ouvrage les vices ou les défauts de conformité apparents lors de la réception, n'est pas soumise aux délais de l'article 2270 du Code civil ; que son

2261, anciennement 2229 du code civil et des articles 651 et 655 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien, devenu 2224 du code civil ?

MOTIFS Sur l'application immédiate de l'article 2239 du code civil issu de la loi 2008-0561 En l'état du droit de la prescription applicable avant l'entrée en vigueur de la loi 2008-0561, tout délai

exposé au recours de son assuré, soit en vertu de l'ancien article 2277-1 du code civil alors applicable, dans un délai se prescrivant par dix ans à compter de la fin de la mission de la personne légalement

2277 du Code civil (dans sa rédaction, applicable en l'espèce, antérieure à la loi du 17 juin 2008) et l'article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle ; ALORS, d'autre part, en tout état de

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2007, et l'actuel article 2224 du code civil. 2°) ALORS QUE ce n'est qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs que la

objectives ou concrètes de nature à permettre de renverser la présomption de l'article 2279 du Code civil profitant à la société Ribatto, en possession de l'outillage, a violé les articles 1135, 1315

de son commerce » ; qu'elle relève donc de la seule prescription de l'article 2270-1 du code civil ; Considérant toutefois que l'article L 110-4 du code de commerce, qui dispose que « les obligations

PLUS SOUMIS QU'AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL PENDANT UNE PERIODE DE DIX ANNEES COMMENCANT A LA RECEPTION PROVISOIRE" ; CONS.

C... avant la vente, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance inopérante, violant ainsi l'article du code civil, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du même code ; Alors 3°) que la prescription

2277 du code civil auxquelles renvoie l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, le délai de prescription de cinq ans des actions en paiement de tout ce qui est

Sur ce En vertu de l'article 2227 du code civil, le droit de propriété est imprescriptible.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2262 et 2277 du code civil, dans leur rédaction alors applicable

pas soumise à la prescription de l'article 2277 du code civil ; que les décisions roumaines définitives ayant condamné M.

produit ses effets de droit sous le régime juridique qui était applicable lors de l'introduction de l'instance ; que sous l'article 2244 du code civil alors applicable, l'assignation en référé n'interrompait

X... la prescription instituée par l'article 2273 du Code civil ; Attendu que M.