Le 8 décembre 2010, l’huissier de justice saisit le parquet conformément à l’article 23 du Code de l’exécution pour engager la responsabilité pénale de l’administrateur de la société débitrice pour ses

1342-2 du code civil, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article 23 du code de procédure civile prévoit d'ailleurs que le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connait la langue dans laquelle s'expriment les parties.

L... , née [...] à Cotonou, mariés le [...] , est français en application de l'article 23, 2° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, rendue applicable

O... , née [...] à Cotonou, mariés le [...] , est français en application de l'article 23, 2° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, rendue applicable

Bases légales de la déchéance de nationalité Article 23 du code de la nationalité belge 28 .

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 : "LE MAIRE PEUT REUNIR LE CONSEIL MUNICIPAL CHAQUE FOIS QU'IL LE JUGE UTILE.

En application de l'article 23 du code de procédure civile, " Le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties' ce qui est le cas en

cassation

    L'article 23 du code prévoit   : «   Les droits de la personnalité, tels qu'en particulier le droit à la santé, à la liberté, à la réputation, à la liberté de conscience, au nom

1843-4 du code civil et, d'autre part, de prolongation de trois mois du délai de rachat des titres en application de l'article R. 228-23 du code de commerce ; que par deux ordonnances du 19 mars 2015,

312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 février 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

La société Carnival PLC a été citée, en sa qualité de propriétaire et exploitante du navire, sur le fondement de l'article L. 218-23 du code de l'environnement. 6. Le tribunal a déclaré M.

prescrits par l’article 16 § 2 du même code.

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 232-23 du code de commerce.

rejet

[R] [A], l'action relève de l'article 23 du code de la nationalité dans sa rédaction alors applicable, aux termes duquel est Français : 1° L'enfant légitime né en France d'un père qui y est lui même né