LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL CHAQUE PROPRIETAIRE NE DOIT, SAUF EXCEPTION JUSTIFIEE, RECEVOIR DANS CHAQUE

manifestations spectaculaires touchant à la médecine et n'ayant pas exclusivement un but scientifique et éducatif la section disciplinaire a fait une inexacte application de la disposition précitée de l'article

X... constituait un manquement aux dispositions de l'article 23 du code de déontologie médicale qui interdisent de pratiquer la médecine comme un commerce ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

de déontologie médicale, et notamment son article 23 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme

23 du code de déontologie concernant l'interdiction de la publicité.

qui font foi jusqu'à preuve contraire les infractions commises en matière de chasse ; qu'il résulte de l'article 23 du Code de procédure pénale que les chefs de district et agents techniques des eaux

de versements ne devraient être conservés dans ses archives que pendant cinq ans, pour estimer qu'il y avait une contestation sérieuse sur les obligations de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article

19 et 23 du code rural : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les batiments d'exploitation dont fait état M.

du 26 octobre 1948, en audience non publique, serait intervenue dans des conditions irrégulières ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 23 du code de déontologie

02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Manquements à la règle posée par l'article

X... ; que le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural doit donc être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 23 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 23

l'anglais, les juges du fond ont violé l'article 23 du code de procédure civile ; 6°/ que le juge a la faculté d'écarter des débats une pièce écrite en langue étrangère et non assortie d'une version

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE : Considérant qu'aux termes de l'article 23 du code rural "sauf exception

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE : Considérant qu'aux termes de l'article 23 du code rural

19 DU CODE RURAL DOIT ETRE REJETE ; SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL : "SAUF EXCEPTION JUSTIFIEE, IL N'EST CREEE

EN ADMETTANT QUE LE TITRE DE CES DERNIERS N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 691 ET 695 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART,

séparation des parcelles YR 101 et YR 102 par un fossé attribué à l'association foncière de Chaumont-Porcien ne constituerait pas une exception justifiée à la règle de l'unicité des parcelles fixée par l'article

Y... ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée aurait aggravé les conditions d'exploitation de leurs propriétés ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 du code