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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-2
67820c6b0f5e5278a79738b8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ordonné l'application de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b586
1 avril 2008
1 avril 2008
- condamner Monsieur A... au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935fc
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Z... la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
61372299cd580146773feef0
20 décembre 1995
20 décembre 1995
D... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Z... à une amende civile de 4 000 francs envers le Trésor public ; les condamne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01813
28 septembre 2011
28 septembre 2011
329 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE conformément aux stipulations des articles S10 A et B des statuts du syndicat Général des Transports Durance Alpilles, d'une part, le bureau du syndicat désigne
Source officielle1re Chambre C
616301464c6681071edf66e9
16 juin 2011
16 juin 2011
L 622-21 et suivants du code de commerce, et 2350 du code civil.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-229549
15 novembre 2023
15 novembre 2023
1382 du code civil).
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02351
12 septembre 2017
12 septembre 2017
576 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le pourvoi, ne répondant pas aux conditions de l'article précité, est irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé
Source officielle5e chambre civile
634f95c2b5afe5adfff28b0b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La société Action logement est donc en droit de demander le remboursement de ces sommes sur la base de l'article 2306 du code civil.
Source officiellecr
écembre 2018, qui, dans la procédure suivie, sur sa plaintec/M. T
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02351
26 novembre 2019
26 novembre 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02352
26 novembre 2019
26 novembre 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02346
29 octobre 2019
29 octobre 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02358
30 octobre 2019
30 octobre 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellesoc
Mais attendu que le pourvoi n'étant pas dirigéc/Mmes A
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00850
24 avril 2013
24 avril 2013
2049 du Code civil, ensemble son article 1134.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038930
10 novembre 2010
10 novembre 2010
en cause / et / - en cas d'une fausse déclaration faite délibérément, du bénéfice de tout régime d'aides visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3508/92 au titre de l'année civile suivante
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01193
15 décembre 2009
15 décembre 2009
le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Damaco aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et
Source officiellecomm
613724c6cd58014677418416
19 septembre 2006
19 septembre 2006
135-5 du décret du 23 mars 1967, ces dispositions ne pouvaient pas entraîner la nullité de l'assemblée, la cour d'appel a méconnu ensemble les dispositions des articles L. 225-115 et L. 235-1 du code
Source officielle2ème chambre section C
679331d431df9338379d27a3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, de l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c4d0451e8318d0eb05
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en vertu de l'article 696 du code de procédure civile dont distraction en vertu de l'article 696 (en réalité 699) du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00092
19 janvier 2022
19 janvier 2022
2017 et l'article L. 2316-20 du code du travail dans sa version postérieure à l'ordonnance précitée ; 3.
Source officiellePage 14 sur 135