N° E 18-80.070 F-N N° 2377 VD1 19 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

N° G 15-84.063 F-N N° 2377 VD1 6 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui ne mentionnent pas le

I..., élu membre suppléant au comité central d'entreprise et démissionnaire de ce mandat, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2327-3, L. 2327-4 et L. 2324-28 du code du travail, dans leur rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Poissonnière commercial building, dont le siège social

394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 24 Octobre 2023 par laquelle la société HELDT ISOLATION a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de LOUVIERS

394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 24 Octobre 2023 par laquelle la société HELDT ISOLATION a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de LOUVIERS

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Bouches-du-Rhône - DGAS 13- cellule MNA 3/ Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

N° W 20-80.047 F-N N° 2327 SM12 25 NOVEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 435-4 devenu article L. 2327-7 du code du travail ; Attendu

somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 2327-15 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des

2367 du Code civil.

238 du nouveau Code de procédure civile, en s'abstenant de répondre à la question précise qui lui était posée et en se substituant au juge pour procéder, en méconnaissance de l'autorité de chose jugée