450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

l'indique l'article 2044 Code civil.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 , L. 244-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 , L. 244-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale ; que l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale précité institue un délai de prescription précis des demandes de remboursement des cotisations de sécurité

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

En tout état de cause, en application de l'article 1er du code civil, la loi n°2006-17771 ayant créé l'article L. 243-9 du code des assurances qui prohibe les plafonds de garantie n'est entré en vigueur

Il rappelle au visa de l’article 246 du code de procédure civile que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

Par conclusions développées à la barre, la société CLEODIS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile - condamner la SAS [4] aux dépens.

700 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger