Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

"; - Article 151 of the Penal Code by including the Army Headquarters to   issue a false statement concerning him; - Article 155 of the Code by repeatedly refusing to act on his   complaints;

MOTIFS Aux termes de l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

R. 244-4 du Code de l'aviation civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, exactement, que l'article R. 244-4 du Code de l'aviation civile dispose que les redevances sont dues par le seul fait de

En l'espèce, la SCI Castor Investissements a formé un appel suivant la procédure ordinaire de l'article 901'du code de procédure civile.

246 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil, que la cour a violés, il appartient au juge, qui n'est pas lié par les constatations ou les conclusions d'un technicien, d'examiner tous

Elle fonde cette demande de condamnation de Madame [M] [K] à lui payer la somme de 3 522 euros sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.

700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance.

R... à l'entreprise entrante, la cour d'appel a violé l'article L. 2414-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. R....

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir, par une disposition non susceptible de pourvoi en cassation, refusé

que ces relevés ne mentionnent pas l'émetteur de ces chèques ; qu'elle a encore dénaturé les relevés de compte sur lesquels elle s'est fondée et a violé l'article 1134 du code civil.

Rejette les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 2421-9 du code du travail le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé, à l'occasion d'un transfert partiel

droit aux intérêts et autres accessoires » ; que l'article 2435 du Code civil énonce par ailleurs que « l'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée

Code, section 105 of the Introductory Law to the Civil Code, no.

Par avis d'orientation du 17 juillet 2025, ces deux affaires ont été fixées à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile.