2465 du Code civil, dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont réunies, que la saisie immobilière est poursuivie pour une créance liquide et exigible d'un montant en principal

450 du Code de procédure civile

1382 du code civil, et sur leur condamnation au paiement de la somme de 987.982,17 €, outre 50.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -y ajoutant de condamner [CX] [CA] à

2465 et 2466 du Code civil), payer ou délaisser (article 2463 du Code civil), ou, purger (article 2478 du Code civil) ; qu'il peut en outre jouir des termes et délais accordés aux débiteurs originaires

Aux termes de l'article 2461 du code civil : " Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être payés en suivant l'ordre de leurs

En l'absence d'accord, le tribunal peut ordonner cette substitution. » Que l'article R.626-30 du code de commerce précise qu' « après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application

, 2483, 2482, 2481, 2480, 2479, 2468, 2467, 1382, 2466, 2464, 2465, 2462, 2461, 2460, 2459, 2456, 2455, 2454, 2453, 2452, 3655, 2450, 2449, 2448, 2447, 2446, 2445, 1381, 1380, 1378, 2444, 2443, 1377, 2441

de première instance a violé les articles Lp. 2414-1, Lp. 2414-4, Lp. 2423-1, Lp.2424-3, Lp. 2424-5 et Lp. 2424-11 du code du travail de la Polynésie française ; Mais attendu que le temps passé par les

les articles 2461, 2462, 2463 et 2464 du code civil, ensemble les articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce, et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le tiers

, 2465, 2466, 2468, 2469, 2471, 2474, 2476, 2480 et 2483, qui lui ont été vendues par la Commune de La Tour en Faucigny le 1er janvier 1972, et d'avoir dit qu'en contrepartie de l'exercice, à l'occasion

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

/ 24647 / 24648 / 24651 / 24644 / 24645 / 24667 / 24673 / 24679 / 24681 / 24682 / 24686 / 24693 / 24707 / 24734 / 24742 / 24744 / 24760 / 24763/ 24764 / 24774 / 24777 / 24786 / 24800 / 24801 / 24834 /

Guy X..., demeurant ..., en rectification des arrêts 2468 P et 2469 D rendus par la Chambre sociale le 27 mai 1999 ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile.

le montant du redressement à 6914 euros, condamner l’URSSAF PACA à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

2462 du code civile, de procéder, aux frais de M. et Mme [F], aux formalités de purge des hypothèques conformément aux article 2463 et suivants du code civil.

2190, devenu L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2244, 2461 du code civil et les articles 16, 17 et 31 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenus R. 321-4, R. 321-5 et R. 321-19

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2414 du code civil : 11.

455 nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ne constitue pas un changement de secteur géographique objectif le déplacement d'une entreprise de 24,4 kilomètres à l'intérieur du même département (