L. 2421-8 du code du travail, pour exclure que la renonciation à cette réintégration puisse produire un effet sur le quantum des sommes allouées, la cour d'appel a violé les articles 1304 du code civil

Bien fondé du moyen Vu les articles L. 2411-1, 14° et 16°, et L. 2411-21 du code du travail, l'article L. 114-24 du code de la mutualité et l'article L. 2411-3 du code du travail : 28.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile : 12.

L. 2411-1, 17° et L. 2411-22 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du code de procédure civile par

; Vu les mémoires personnel et additionnel produits et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, alinéa 1, et 3, alinéa 2, du Code de procédure

81 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément à l'article R. 2421-11 du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié

Vu les articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail : 8.

L.2411-1, L.2411-5 et L.2421-3 du code du travail.

L. 2411-1, L. 2411-5, L.2411-8, L. 2421-3 du code du travail et les articles R. 1452-6 et L. 1222-1 du même code, dans leurs versions applicables au litige ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE l'abus

code de procédure civile.

de la chose irrévocablement jugée par le juge judiciaire et partant en écartant l'existence d'un trouble manifestement illicite a violé l'article 1351 du code civil et les articles L. 2142-1-2, L. 2411

L. 5142 (article L. 2411-22 nouveau) du code du travail, court à compter de la publication de la liste des candidats dans les conditions prévues par l'article R. 513-17 du même code.

ALORS d'une part QU'il résulte de la combinaison des articles L.2411-1, L.2411-3, L.2411-8 et D.2143-4 du Code du travail que bénéficie du statut protecteur exigeant l'autorisation de l'inspecteur du travail

conservatoire, si bien que le délai mentionné à l'article R. 2421-6 du code du travail n'avait pas été respecté.

700 du code de procédure civile, -ordonner qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire dans les conditions décrites par l'article 514-1 du code de procédure civile, -condamner les défendeurs

L. 1221-1, L. 2411-1, L. 2411-5 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE la modification du contrat de travail et le changement des conditions de travail s'apprécient au