The applicant’s complaint under Article 6 § 1 of the Convention, concerning the alleged breach of the right of access to court, was communicated to the Italian Government (“the Government”).

D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

N° N 19-82.266 F-D N° 2495 SM12 10 DÉCEMBRE 2019 REJET M.

n'exclut pas celle de l'article 2234 du code civil, la cour d'appel a violé ces deux textes ; 3°/ que l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il fait courir le délai de prescription

La société NHIS, anciennement dénommée Woori, sollicite de voir (conclusions déposées par le RPVA le 21 avril 2016) : Vu l'acte authentique du 3 août 2007, (') Vu les articles 2418, 2421 et 2423 du

Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme

the civil proceedings as those already examined in application no. 24893/18, and under Article 13 of the Convention about the lack of domestic remedies in that regard. 13.

N° R 18-85.324 FS-N N° 2443 VD1 25 septembre 2018 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n° 2495 émis le 10 juillet 2019 par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle est annulé.

X..., détenteur de 2496 actions dans le capital de la SA Bernard Y... nettoyage (la société BBN), a transféré au profit de sa soeur, Mme Y..., elle-même titulaire de 1875 actions, 2486 actions le 31 décembre

Elle conclut en outre à la condamnation de l'administration des douanes à lui payer une somme de 7000 euros au titre de l'article 700 NCPC.

Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Avril 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

N° R 17-81.939 F-D N° 2494 SM12 7 NOVEMBRE 2018 IRRECEVABILITE M.

N° U 17-81.942 F-D N° 2495 SM12 7 NOVEMBRE 2018 IRRECEVABILITE M.

N° A 17-81.948 F-D N° 2496 CK 7 NOVEMBRE 2018 IRRECEVABILITE M.

Y..., demeurant Lagoa de Santa Catarina Freixianda, 2490 Portugal, en cassation d'une décision rendue le 2 avril 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section invalidité)

5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sC219116A { width:23.74%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sD701DD40 { width:24.3%