; que l'article R. 26 du code dispose : La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit.

    Law no. 35/2008 was in force until 26 July 2015, when it was replaced by a new Electoral Law. III.     RELEVANT INTERNATIONAL LAW 20 .

    Si un nombre élevé de candidats cherchent à convaincre l’électorat dans le délai maximal de 30 jours prévu par l’article 16, paragraphe 3, alinéa 2, de la Constitution, les campagnes électorales

432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 445-1 à 445-2-1 du code pénal, L. 106 à L. 109 du code électoral, 313-1 et 313-2 du code pénal, 435-1 à 435-10 du code pénal et 1741 et 1743 du code général

Vu : - le code de la santé publique ; - le règlement électoral de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; - le code de justice administrative.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R.8 du code électoral, relatif aux opérations de révision

électoral et notamment de l'article L. 11 du même code selon lequel ont droit à être inscrits sur la liste électorale d'une commune ceux qui y ont leur domicile réel, ceux qui figurent pour la cinquième

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision

interprètes en vue de leur inscription sur les listes électorales, alors que, d'une part, le tribunal d'instance peut, en raison du caractère nécessairement intermittent du travail des artistes, fixer

le 26 mars 1989 pour l'élection du maire et des adjoints au maire de la commune du Moule ; - annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des

  » Article 64. Cautionnement électoral «   7.     (...)

The issue of electoral deposits was one of the Commission’s concerns when assessing the draft amendments to the Armenian Electoral Code.

R. 2724-23 et R. 2324-25 du code du travail, et, par fausse application, l'article 527 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun