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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67c61eb926c27328703cb000
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67c61eba26c27328703cb019
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officielleJAF
67ec59cfdd062d9f810e9c69
1 avril 2025
1 avril 2025
265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des
Source officielle4ème chambre Cab B
6780205c9c3ba90f51dc2502
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1359 et suivants du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code Civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent
Source officielleChambre 3/section 3
67f6b5e2a9d5adc26061dc7a
9 avril 2025
9 avril 2025
mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être
Source officielle4ème chambre Cab B
6780205e9c3ba90f51dc2527
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1359 et suivants du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code Civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent
Source officielle4ème chambre Cab B
678172566d34da2cbdcd9c60
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1359 et suivants du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code Civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent
Source officielleJAF
69d99141cdc6046d47d3820e
10 avril 2026
10 avril 2026
1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officiellecr
61372625cd58014677423490
5 février 2002
5 février 2002
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 2, 174, 175, 381, 385, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du même code
Source officielle4ème chambre Cab B
686d6511a2273490db108b91
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; Concernant les époux FIXE la date des effets du divorce entre
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aae9324999a647ab5b3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41122996ce54483c3fe
3 octobre 2025
3 octobre 2025
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l'article 262 du code civil, le
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cd5204c0caeeb9912bd
24 avril 2024
24 avril 2024
9] (Bouches-du-Rhône) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties, Concernant les époux RAPPELLE que
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40e22996ce54483c364
3 octobre 2025
3 octobre 2025
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le
Source officielleChambre de la famille
69d02836cdc6046d47075e6e
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleChambre de la famille
69d02820cdc6046d47075ca5
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abef
20 décembre 2007
20 décembre 2007
janvier 1970 les factures 02/245, 02/246, 02/247, 02/248, 02/249, 02/251, 02/254, 02/257, 02/262, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur
Source officielleCabinet JAF 1
69d99476cdc6046d47d3b6b4
9 avril 2026
9 avril 2026
de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE qu’aucun des époux n'a formulé de demande tendant
Source officielleChambre de la famille
69d0281bcdc6046d47075c11
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101155
25 octobre 2017
25 octobre 2017
par le divorce, en application de l'article 265, alinéa 2 du code civil ; - ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme X... qui affirmait que l'apport des fonds était commun aux deux époux, n'en justifiait
Source officiellePage 14 sur 2770