société MAI constituaient des documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante alors que seules les pièces de fond et non celles de procédure peuvent y suppléer, violant ainsi l'article

1er du décret attaqué : " Le comité de gestion qui administre le fonds national de financement de la protection de l'enfance prévu à l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 susvisée réformant la protection

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

La Cour ne voit pas dans le partage des voix une violation en soi de l'article 6 et, dans les circonstances de l'espèce, elle ne peut pas non plus conclure que l'article 27(2) était en lui-même contraire

X... ne peut donc prétendre à la communication d'une telle pièce ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 27 de la convention francosuisse précitée : "1.

septembre 1982 au 31 août 1989, à la Caisse maladie régionale d'Aquitaine; que, prétendant qu'il n'avait pas perçu la totalité de la majoration d'ancienneté à laquelle il avait droit en application de l'article

sorte qu'en décidant qu'en l'absence de production de tout document équivalent, elle n'était pas en mesure de contrôler les conditions de la reconnaissance de la décision, la cour d'appel a violé les articles

qu'il prononce sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil, notamment son article

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 26 mai 2023, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 5.

2 du Code civil et l'article 2 de la loi précitée du 10 janvier 1978 ; alors, de quatrième part, qu'en substituant un délai préfix au délai de prescription prévu par ladite loi en son article 27, la loi

27 de la loi du 10 janvier 1978, tel qu'interprété par l'article 2-XII de la loi du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi du 31 décembre 1989, conduit à priver les créanciers de leurs créances

Considérant que le syndicat national des lycées et collèges demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 27 du décret du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des

valeur locative notifiée aux locataires le 30 janvier 2009 par la SCI PDF 2 tenant compte de la majoration de 50% due en application de l'article 27 alinéa 3 de la loi, pour dire que la majoration réclamée

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations

l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 août 2005 rapportant le décret du 26 juin 2003 en tant qu'il prononce sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article

Considérant, en deuxième lieu, que le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret ayant prononcé la naturalisation de M.

L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, POUR CHACUNE DES INDEMNITES ACCESSOIRES, QU'ENFIN LA DEMANDE, SI ELLE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT, DOIT REPRODUIRE EN CARACTERES APPARENTS, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

décembre 1986 devant le tribunal d'instance de Domfront ; que la demande en paiement du Crédit Lyonnais a été accueillie au motif que l'action avait été introduite dans le délai de 2 ans édicté par l'article