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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100704
8 juillet 2010
8 juillet 2010
, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 270 à 272 du même Code ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la
Source officielleciv2
613722bccd58014677400c9d
12 juin 1996
12 juin 1996
Pierre X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleciv2
61372316cd580146774053e0
24 juin 1998
24 juin 1998
270, 271 et 272 du Code civil; qu'en outre, en prenant en considération, pour dire n'y avoir lieu au versement d'une prestation compensatoire, l'existence d'une dette propre de Mme X... envers son
Source officielle6e Chambre A
6162677f12fe6a3e85a6c7ac
16 mai 2013
16 mai 2013
[N] [Q] demande de : Vu les dispositions des articles 237 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 270 et suivants du Code civil, Vu les pièces communiquées à l'appui des écritures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101131_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Les versements de sommes d'argent () effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275 du code civil sur une période, conformément
Source officielle5ème chambre
DTA_2401195_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
La SCI Courrier de Sud est assujettie à taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de locaux sur les parcelles cadastrées AB n° 344, 273, 278, 279 et 365 à Chilly-Mazarin (Essonne), situées dans
Source officielleciv2
61372337cd58014677406f42
18 mars 1999
18 mars 1999
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100597
12 juin 2013
12 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour dire
Source officielleciv2
61372362cd580146774091c1
10 novembre 1999
10 novembre 1999
242 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine
Source officielleciv2
61372313cd580146774050fe
4 mars 1998
4 mars 1998
270, 271 et 272 du Code Civil ; Mais attendu que l'énumération de l'article 271 du Code civil n'étant pas limitative, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fixé le montant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110358
1 juin 2017
1 juin 2017
; ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QU' aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être
Source officielleciv2
613721d0cd580146773f7a0f
24 février 1993
24 février 1993
; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,
Source officielleciv2
613722e7cd58014677403010
18 juin 1997
18 juin 1997
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1997, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
61372110cd580146773f0acc
20 février 1990
20 février 1990
238, 239, 273, 276 et 278 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions déposées devant la cour d'appel ni des énonciations de l'arrêt que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100973
16 septembre 2014
16 septembre 2014
SUR QUOI, LA COUR : aux termes des articles 270 et 271 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité
Source officielleciv2
61372362cd580146774091c2
10 novembre 1999
10 novembre 1999
, fût-ce partiellement, à la demande de prestation compensatoire de l'épouse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 270 du Code civil ; que
Source officielleciv2
613723c7cd5801467740e097
5 juillet 2001
5 juillet 2001
Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire à laquelle un époux peut prétendre peut se trouver constituée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100025
14 janvier 2015
14 janvier 2015
L'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielleciv2
6137233ccd58014677407355
15 avril 1999
15 avril 1999
270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve qui lui ont été
Source officielleciv2
61372182cd580146773f45af
5 juin 1991
5 juin 1991
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents : M.
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