euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège.,

700 du CPC, - que soit statué ce que de droit quant aux dépens, L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas.

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

700 du CPC en sus des 1. 500 € alloués en première instance -ordonner la remise des documents sociaux conformes au jugement Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile

269 du CPC, Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation, de l'expert est caduque (Article 271 du N.C.P.C.) et l'instance poursuivie ; Disons que l'expertise

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1116 du Code civil, très subsidiairement de l'article 1134 du même code, à lui payer 12 millions d'euros de dommages et intérêts, et réclame 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil

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Condamner Monsieur [E] [I] à la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les dommages-intérêts - sur le fondement de l'article 266 du Code Civil Aux termes de l'article 266 du Code Civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

si l'article 5 des statuts de la CPM subordonne l'adhésion des institutions sociales à but non lucratif au respect des dispositions de l'article 4 desdits statuts, le premier paragraphe de cet article

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Elle demandera la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.