Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la commission départementale de remembrement de l'Allier : Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28

30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980, dans sa rédaction applicable à la date de décision de la commission départementale : "Lorsque la commission départementale

138, alinéa 2-1 , du Code de procédure pénale, l'interdiction de sortir des limites du territoire français, mesure incompatible avec l'exigence de résidence fixée par l'article 28 bis susvisée ; "qu'en

de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 une procédure tendant à la conclusion d'un contrat de location régi par les dispositions des articles 30 à 33 de cette loi » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 8e

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural de l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 27 mai 1998) de l'avoir condamné au paiement d'un somme à chaque salarié au titre de primes de vacances, alors, selon le moyen, 1 ) que, selon l'article

28 6° DE LA LOI SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE, LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 28 ET 32 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN

28 ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 dispose, dans son I, que, lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du

Il soutient que la première branche du moyen qui reproche à la cour d'appel d'avoir fait application de l'article 28 de l'accord sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, du 12 juin 1987

ordonner l’enregistrement de la déclaration de nationalité française de madame [G] épouse [N]. ordonner en tout état de cause la transcription du jugement sur son acte de naissance en application de l'article

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

28 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie une condition qu'il ne comporte pas, en a violé les dispositions ; 6°/ que l'article 28 de l'accord

L. 212-2-1 du Code du travail abrogé par la loi du 19 janvier 2000, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 28-I précité de la loi du 19 janvier 2000 ; 2 / que si l'article 28-II

28 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime non valable la proposition faite par la Caisse d'un nouveau bail en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986

; qu'en ne recherchant pas si, comme il était soutenu, cette condition ne faisait pas défaut, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article 28 de la convention collective

Le moyen est pris de la violation de l'article 61-1 du code de procédure pénale. 6.

28 de la convention collective du 27 décembre 1976 conclue sur la base de ce procès-verbal stipule que outre les congés payés légaux de l'article 26 et les congés exceptionnels de l'article 28 (congés

1842 du code civil et les articles 28 et 30, 1°, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2°/ que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 sont, s'ils