On 11 May 2012 the case file was sent to the second chamber for decision. 15.     On 15 June 2012 the applicant again complained about the protracted contact proceedings. 16.

L. 3224-4 du code des transports, applicable depuis le 3 octobre 2014, incrimine le fait d'exercer l'activité d'exploitant de taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article

- Condamner l'institution de prévoyance [1] à verser à Mme [G] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700.'

Aux termes de l’article L. 341-3 de ce code : « Les personnes détenues condamnées peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d’autres personnes au moins une fois par semaine ».

au 3° de l'article L. 214-6-1, soit d'un certificat de capacité ; qu'en déclarant les exposants coupables de cette infraction tout en constatant que M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, les dispositions précitées du 2° de l'article 11 du décret du 30 janvier 2020 ne limitent pas le champ des activités de formation susceptibles d'être autorisées, et n'imposent pas davantage

IV.- Par dérogation à l'article 17, le fonctionnaire occupant un emploi à temps complet qui bénéficie de l'une des mesures prévues au I du présent article et qui consacre une quotité de temps de travail

1er de l'arrêté du 26 mars 1987, les articles 1 et 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 et l'article L. 311-3-16° du Code de la sécurité sociale ; que, d'autre part, en estimant que n'entrait pas dans

Elle ajoute que conformément aux dispositions des articles L. 452 ' 2 et L. 452 ' 3 du code de la sécurité sociale, elle récupérera auprès des ayants droits de [X] [E] ou de son assureur, les sommes qu'elle

La société Google Inc. demande l'annulation de cette délibération. 3.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 713-14, alinéas 2 et 3, du code du travail ancien, dans les entreprises disposant de services communs en application de l'article 5 de la loi du 8 avril 1946, un

L. 3124-4 du code des transports, s'agissant de l'exercice illégal de la profession d'exploitant de taxis et sur celui de l'article L. 8221-3 du code du travail s'agissant de l'exercice d'une activité

prononçant l’astreinte, que ce soit sur le fondement de l’article L. 911-3 ou de l’article L. 911-4 du même code, serait frappé d'appel 4.

R. 621-1 du code de justice administrative pour déterminer l’éligibilité au crédit d’impôt recherche de ses projets ; 3°) d’ordonner le versement des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du

proposés ne sont pas de petits articles de valeur négligeable ; que le budget consacré par la société Gacd à l'achat de ces divers avantages est très important, M.

En l'espèce, Mme [W] produit devant la cour une pièce n° 27 représentée par une photocopie d'une planche-contact qui contient les photos n° 3, 4, 5, et 7 litigieuses.

La société Uber BV a désactivé définitivement son compte sur la plateforme à partir du mois d'avril 2017. 3. M.