INTEGRALE VIS-A-VIS DE VEUVE X..., PRIVEE DU BENEFICE DU CAPITAL-DECES, ET QUE L'ARRET INFIRMATIF, MECONNAISSANT QUE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE FIXE UN MINIMUN POUR L'EMPLOYEUR

collective des caves coopératives vinicoles, applicable à l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

que les versements effectués en juin devaient être intégrés dans l'assiette des cotisations sociales du mois de versement ; 2°/ que l'article 3-8 de la convention collective nationale du commerce de

16-3 de la convention collective nationale des travailleuses familiales du 2 mars 1970 dispose qu'une travailleuse familiale travaillant à temps partiel a droit chaque trimestre à un repos supplémentaire

34 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12

2-1 et 3-14 de la convention collective nationale des cabinets dentaires, et d'avoir inversé la charge de la preuve de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu, d'abord, que se fondant sur les

relève nécessairement au regard de l'article 12-3 de la convention collective des travaux publics (tome II ouvriers) du niveau III ou IV de la classification des emplois de cette convention collective

collective et des temps de repos ; Elle demande de condamner le syndicat des copropriétaires à payer les sommes de : 18 536 € de dommages-intérêts pour violation de l'article 18 B 3 de la convention

33, alinéa 3 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 du secteur médico-social applicable en l'espèce, toute sanction encourue par un salarié et non suivie d'une autre dans un délai maximal

48 3 de la Convention collective nationale du commerce de gros précise que "si l'absence se prolonge, suivant les cas, au-delà du 80e ou 170e jour, l'employeur peut mettre l'intéressé en demeure, par

X... prévoyait un horaire de 169 heures par mois, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de l'avenant du 1er octobre 1994, qui prévoyait une rémunération suivant une convention de forfait incluant

AUX MOTIFS QU'« Sur les primes dites d'itinérance L'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale de la sécurité sociale du 8 février 1957, applicable aux salariés de l'URSSAF, prévoit le

4-3-6 de la convention collective Arkade, la cour d'appel a violé l'article L. 3231-3 du code du travail et l'article 4-3-6 de la convention collective UES Arkade ; 2°/ que le juge a le pouvoir de substituer

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 3-2 et 5-3 de la Convention collective nationale du 15 décembre 1988 des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau

42, alinéa 3, de la convention collective litigieuse ; la prime d'ancienneté, telle que prévue par l'article 42, alinéa 3, de ladite convention collective a été supprimée par l'article 15 de l'accord

24-3 de la Convention collective nationale de l'immobilier ne mentionne nullement que l'employeur ne peut se prévaloir de la situation de l'entreprise consécutive à la maladie du salarié pour licencier

la convention collective nationale dite [3], ensemble les articles 1.2 de cette même convention collective et L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que l'article 7.3 intitulé « Indemnité différentielle

à l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes et que le texte de l'article 14-3 de cette convention, relatif à l'indemnité de congédiement, détermine de