: 1°/ qu'un Etat étranger, personne morale étrangère de droit public, est un particulier au sens de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que, dès lors, en retenant, pour déclarer le

B... n'avait pas commis de faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, rien n'excluant l'application cumulative de ce texte et de l'article 1384 alinéa 4, régissant la responsabilité

3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT ne concernaient pas les élections de délégués du personnel, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés ; 3°/ que seules des restrictions légitimes conformes

général LAUNAY, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'OIT, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés ; 3°/ que seules des restrictions légitimes conformes à l'article 11 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme peuvent être portées

de l'OIT, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés ; 3°/ que seules des restrictions légitimes conformes à l'article 11 § 2 de la convention européenne des droits de l'homme peuvent être

à 23, 2 Y 2 articles 1 à 98, 2 Y 3 articles 1 à 28, 2 Y 4 articles 1 à 82, 2 Y 5 articles 1 à 18 (1797 [An VI]-1949) ; 3) sous-série 1286 W articles 1 à 109 (1939-1991) ; 1293 W articles 1 à 170 (1976

contraire, pour écarter l'application de l'article 266 sexies II à la valorisation énergétique, que ce procédé est une forme d'élimination des déchets, la cour d'appel a violé l'article 266 sexies du code

: 1°/ qu'un Etat étranger, personne morale étrangère de droit public, est un particulier au sens de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que, dès lors, en retenant, pour déclarer le

10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que des propos portant sur un sujet général, même diffamatoires, au sens de l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

LV..., domiciliée [...] , 3°/ M. Z...

condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 6.

R... soutiennent que les dispositions de l'article L. 2324-22-1 du code du travail ne sont pas conformes aux articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, à l'article

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Christian X... coupable du délit de tromperie sur les qualités

L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé publique et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

L 511 sont claires et précises et les prévenus ne sauraient prétendre alléguer une incertitude sur cette notion comme cause d'irresponsabilité pénale à l'époque des faits ; que l'article 122-3 du Code

3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT ne concernaient pas les instances représentatives du personnel, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés ; 3°/ que seules des restrictions légitimes

des dispositions de l'article R. 237-1 du Code du travail que les règles de coordination de la prévention fixées par les articles R. 237-4, alinéa 3, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-22 devaient