L. 125-3 du Code du travail, l'inspection du travail a déposé une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre du gérant de la société; qu'ayant été licenciés par le mandataire liquidateur,

[Q], conformément aux dispositions des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, et des articles 3-3, 4-3 et 4-4 des statuts de la CIPAV. M.

O..., B..., E..., F..., H..., Glorieux, S..., U... et XX... et contre Mme F... : Vu les articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de l'article 700 du code de proce'dure civile et aux entiers dépens.

X... avait accepté la modification de son classement et de sa rémunération, a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, que la rupture

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 13.

de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que c'est au salarié de démontrer qu'il n'a pas effectivement pris son repas à son domicile, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

elle l'a fait, la cour d'appel a légalement dénaturé cette lettre du 18 décembre 1992 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que la société Befec ne reprochait pas seulement à Mme

à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code ; Mais

Cependant, outre le fait que la procédure pénale relève du domaine de la loi et non de dispositions réglementaires, l'article 749 du code de procédure civile prévoit expressément que les dispositions du

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

, dans le délai de déclaration des créances, le conseil de la banque lui a affirmé que celle-ci lui avait adressé sa déclaration de créance, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil par refus

1315, devenu 1353, du code civil ; 3°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime le preneur

de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, mais de la seule juridiction administrative ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation

de l'article 1115 du Code général des Impôts, s'est vue notifier un rappel de droits d'enregistrement ; qu'après la mise en recouvrement de ce rappel et le rejet partiel de sa réclamation, la société

Elle se prévaut des dispositions du code de la construction et de l’habitat, dont notamment les articles L. 442-8-2, ainsi que L. 442-1 à L. 442-5 et explique que lorsque l’organisme en tant que locataire