XI du Titre II de la convention de contrôle OCIL du 16 janvier 1970 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers

Laurent PEZY, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 5 de l'avenant du 30 janvier 2008 applicable à compter du 1er mars 2008, portant révision de

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier ».

fondamentales, atteinte aux intérêts de la partie civile ; Attendu, d'une part, qu'Albert Z... qui n'a usé d'aucune des procédures prévues par l'article 662 et 668 du Code de procédure pénale, ne saurait

fondamentales, atteinte aux intérêts de la partie civile ; Attendu, d'une part, qu'Albert Y... qui n'a usé d'aucune des procédures prévues par les articles 662 et 668 du Code de procédure pénale, ne

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions, l'intimée, après avoir soulevé l'exception d'irrecevabilité de l'appel, a demandé la confirmation du jugement, s'en

résulte du procès-verbal des débats que la Cour a ordonné le huis clos par arrêt rendu sous le visa de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la victime, partie civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris les frais de l'inscription hypothécaire et de ses suites.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que suivant la lettre du 25 juin 1991, le découvert autorisé pour la période d'émission des chèques litigieux était de 150.000

450 du code de procédure civile

305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et

années ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'eu égard aux stipulations des deux conventions, la cour d'appel a pu retenir que la banque n'avait pas

A... a assigné en justice, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, MM.

1167 du code civil.

450 du code de procédure civile

de procédure civile, et notamment son article 873, Vu les dispositions du code de commerce et notamment son article L. 721-3, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la société