à hauteur de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 305 du code de procédure civile, - condamné les époux [M] à verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

en application de l'article 305 du code de procédure civile et à rejeter une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée sur l'invocation d'un préjudice qui serait consécutif à la demande d'inscription

Sur l'application des dispositions de l'article 305 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.

700 du Code de Procédure Civile ainsi que la condamnation à une amende civile conformément à l'article 305 du Code de Procédure Civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 305, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1999), que M.

Claude, Pierre, René, Auguste X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où

Y... tendant à la conversion de leur séparation de corps en divorce, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 305 et 306 du Code civil que la conversion d'un jugement de séparation

306 du code de procédure civile, applicable seulement aux actes authentiques, au lieu de l'article 299 du code ; qu'en statuant par ces motifs, la cour a violé les articles 12 et 299 du code de procédure

novembre 2020 n'est pas incomplet et écarter la qualification de faux, En toute hypothèse, - condamner les époux [N] au visa de l'article 305 du code de procédure civile au paiement d'une amende civile

rendu en violation des articles 16, 303 et 431 du Code de procédure civile.

Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public en vertu des dispositions de l'article 303 du code de procédure civile.

MOTIFS A titre liminaire et sur l'inscription de faux, la cour entend soumettre à la contradiction des parties les dispositions de l'article 305 du code de procédure civile, selon lesquelles le demandeur

305 du code de procédure civile, - condamner Monsieur et Madame [G] à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur et Madame [G] aux

SUR QUOI LA COUR - Sur la procédure d'inscription de faux incidente : Les époux [B] [T] au visa des articles 1319 du code civil, 285, 286, 287, 299, 303, 306 et suivants du code de procédure civile

(cote D 306) Nelly J... (cote D 307 à D 309), Camille C...

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X... de son action en faux et l'a condamné à une amende civile de 800 € en application de l'article 305 du code de procédure civile, débouté la BANQUE PALATINE de son action en responsabilité dirigée

450 du code de procédure civile