octobre 2012, soit 15 jours après la notification par le cabinet SECAFI des modalités de son intervention, en sorte que la saisine est intervenue dans un délai raisonnable.

71 du code de procédure civile et l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 71 du

Noël I..., demeurant Les Bruyères à Chessy-les-Mines, Lozanne (Rhône), 15°/ Mme Denise B..., demeurant ..., 16°/ M. Michel Z..., demeurant ..., 17°/ M.

20.7 et 21 de cette convention collective, les articles 3 et 5 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que la circonstance

/10369, 15/10362, 15/10382, 15/10384, 15/10372, 15/10396, 15/10379 rendus le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ la société

EXPOSÉ DU LITIGE M [F] [U] né le 31 octobre 2004 en Somalie, alias [R] [M] né le 31 octobre 2003 a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de l'Oise le 15 avril

31 Poterie de toutes ses demandes, - condamner la société AG 31 Poterie à lui verser une légitime indemnité de 3 500 euros pour les frais engagés en première instance au titre de l'article 700 du code

mars 2024 au 15 mai 2024); 14 154,23 € au titre des opérations irrégulières de péage (période du 15 mai 2024 – 31 octobre 2024), également rattachées à la fraude initiale et au défaut de blocage des

Anthony BERNARD GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Blandine MARTIN 2026 005284 Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-

B... à concurrence de 70,11 % (pièces 15-2,10-2 et 10-4) ; qu'à la date du 31 décembre 2002, la société Bunburry est détenue par la société Tampico à hauteur de 99,96 % (pièce 15-2) ; qu'Alain B... est

des sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale et du principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu les articles

10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que l'ordonnance retient que l'article 2 de la convention de 15 mars 2001 a prévu, en cas de dessaisissement de l'avocat en cours de mission

octobre 1951, en son avenant 90-15 du 6 novembre 1990, seuls les agents hôteliers spécialisés peuvent passer du groupe II au groupe III ; que l'appartenance à la catégorie d'agent hôtelier spécialisé,

octobre 1990, 1er novembre 1989 au 31 octobre 1990, 1er novembre 1990 au 31 octobre 1991, 1er novembre 1991 au 31 octobre 1992, alors, selon le moyen, que si les salariés avaient, devant le juge qu'ils

mars 2011, qui n'était pas dû ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 15, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989.

14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1275 du code civil ; Mais attendu que, si une délégation assortie d'une condition ne satisfait pas à l'exigence légale, elle engage le maître de

[Y] la somme de 4 100 euros HT, alors que « en l'absence de convention, les honoraires doivent être fixés en considération des critères posés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; que pour évaluer