Il lui sera alloué une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

2, 3 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 dans leur rédaction issue de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, des articles 47 et

de 4 000 euros (articles 3 et 4 du contrat de bail).

voulant une rotation annuelle dans la répartition de la mission de contrôle, 3 G a conservé la vérification du compte " factures à établir " pendant 3 exercices (1987-1988-1989), en ayant comme interlocuteur

contraire à l'intérêt social et qui aurait été accompli par le dirigeant dans son intérêt personnel, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un acte au sens de l'article L. 241-3, 4° du code de commerce

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 17 et 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ qu'à considérer même que

Sur la dette locative En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Les articles 1728-2° du même code et 7 a) de la loi précédemment

[U] demande à la cour de : Sur l'appel de la Caisse d'épargne, au visa des articles L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R. 321-3, 3°, 4° du code

1103 du code civil et 835 du code de procédure civile, afin de voir : - condamner la défenderesse à lui payer une provision de 31 467,05 euros TTC outre intérêts contractuels de retard au taux moyen mensuel

20 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-28 du Code de commerce ; qu'en revanche, le locataire qui exerce son droit d'option de l'article 31 du décret du 30 septembre 1953, devenu

an d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, L. 511-1 et suivants du Code de commerce, 382,

de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

des sociétés IEBC et SIPC et d'usage de fausses factures à l'en-tête des sociétés La tour de Babel et AD services plus commis entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013. 3.

362 du Code de procédure pénale" ; Qu'il en résulte que le président a donné lecture aux jurés, après les réponses affirmatives sur la culpabilité, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ;

de l'article 1343-2 du code civil ; Vu l'article 1229 du code civil, * Condamner [H] [U] au paiement de la somme de 52 968 €, outre la somme mensuelle de 13 742 € pour la période s'étendant du 1er mars

de la violation des articles 2-5° de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, - condamner madame [Q] [X] en sa qualité de locataire

existant dans l'entreprise quant à la prime de fin d'année ; que, ce faisant, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'à supposer que les juges