L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles

L. 311-31 et L. 311-32, devenus L. 312-48 et L. 312-55, du code de la consommation et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

2011, du Code de la consommation, ensemble l'article 1907 du Code civil.

8, L. 316-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 5 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée l'exception de prescription de l'action publique

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation

311-17, 316 et 47 du Code civil.

L. 3122-1 ; que si l'article L. 3122-15 in fine du même code, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit que la convention ou l'accord collectif relatif à la mise en place

873, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 6°/ que l'article L. 3120-2, II, 1° et 2° du code des transports fait interdiction aux conducteurs de prendre en charge un client sur la voie ouverte à

L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-10, L. 3121-11, L. 3123-1, L. 3123-7, L. 3123-14 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable aux faits, l'article 5-4 de la convention collective nationale

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 8) que B... et A

[S] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et a condamné M.

L. 311-23 et L. 311-24, devenus les articles L. 312-38 et L. 312-39, du code de la consommation, l'article D. 311-7, devenu D. 312-16, du code de la consommation, ensemble le principe de la réparation

des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 315, 316, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation

1134 du code civil, ensemble l'ancien article L. 312-12 devenu l'article L. 313-36 du code de la consommation ; 4.

; Attendu qu'en application des dispositions des articles 305-1 et 599, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité