exacte du travail convenue à l'origine, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il résulte des pièces

.. à Mme Q... était soumise à l'exigence d'un écrit ; qu'en l'absence d'établissement d'un contrat de travail répondant aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable

à temps plein résultant du défaut des mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel prévues par l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'en outre, pour la période débutant au 1er juillet

un contrat à durée indéterminée ; que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; qu'à défaut d'écrit, le contrat de travail est présumé

l'article L. 3123-14 du code du travail pris dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, des changements incessants dans la durée du travail ou la répartition des jours de

l'article L. 3123-14 du code du travail pris dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, des changements incessants dans la durée du travail ou la répartition des jours de

chaque mois et dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 ancien recodifié en partie à l'article L. 3123-14 nouveau du Code

3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

signé au regard des prescriptions de ce contrat de travail écrit pour le temps partiel et le forfait jour, alors qu'il l'avait mis à exécution, la cour d'appel a violé l'article L 3123-14 du Code du travail

convenue, la cour d'appel a violé les articles 1134 alors en vigueur du code civil et L.3123-14 alors en vigueur du code du travail.

d'heures complémentaires et qu'elle bénéficiait d'une liberté d'horaires, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la

R. 1454-28 du code du travail ; * débouté la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités kilométriques, de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail

R. 1454-28 du code du travail ; * débouté la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités kilométriques, de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail

de forfait qui relèvent de l'article L 3121-39 du code du travail et non de l'article L 3123-1 auquel renvoie l'article L 242-8.

conforme aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail conteste la présomption de temps complet doit rapporter la preuve qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel et

X..., le nombre de journées passés sur l'exploitation chaque semaine n'ayant même pas été examiné (manque de base légale au regard des articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-4-3 du code du travail ; 3°

afférents, alors « que, aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat de travail à temps partiel doit préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle

, se trouvant donc à la disposition permanente de son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant