de droit commun en application de l'ordonnance du 21 juillet 1962 aujourd'hui l'article 32-1, titre 1er bis du code civil, demeurés Français sans aucune formalité, - constater que les appelants rapportent

Sur la demande fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile présentée par M. [U] [I] : M.

450 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile.

DIT que conformément à l'alinéa 3 de l'article 492-1 du code. de procédure civile, la présente décision est exécutoire par provision.

[O] et au visa de l’article 2224 du code civil la prescription de la demande en paiement.

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 mars 2023, les époux [Y] demandent au tribunal de : Vu l’article 32-1 du Code civil, Vu l’article 1641 du code civil, Vu l’article 1603 du

civile, Vu les articles 73 et 789, 1° du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, DÉCLARER la demande de

[M] [E] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile; - fixé

par les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.

32-1 du code civil, *3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] demande la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

[Adresse 1] à payer une amende civile de 3000 euros pour procédure abusives sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts

[K] et de la procédure abusive effectuée à son encontre, ainsi que la condamnation de ce dernier à payer 10 000 euros au Trésor public en application de l’article L’article 32-1 du code de procédure civile

1154 du code civil, ¿ condamner la société DCNS à une amende civile de 3.000 € en application des dispositions de l'article 32-1 du code civil, ¿ condamner la société DCNS à lui payer une somme de 100.000

l'article 32-1 du code de procédure civile : 9.

Monsieur [R] [I] sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts ['] L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être

32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : Selon ce texte, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à