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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8309ba5988459c4c02d
2 juin 1986
2 juin 1986
Ulysse Joseph, et pris : Le premier, de la violation des articles 38, 64, 197, 198, 206, 323, 414, 417, 418 et 459 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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6079a8459ba5988459c4c4ab
6 mars 1989
6 mars 1989
339 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué (24 novembre 1987) a déclaré irrecevable la demande d'inscription de faux incident ;
Source officiellecr
613725decd580146774211e8
20 septembre 2000
20 septembre 2000
346 du Code des douanes et 497 du Code de procédure pénale en raisonnant comme si la seule qualité d'agent des douanes de Mme Y... lui permettait de se prévaloir de celle " d'agent poursuivant " ;
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e554
17 octobre 1967
17 octobre 1967
DE S'ARRETER, CIRCONSTANCE DE NATURE A INDUIRE CELUI-CI EN ERREUR QUANT A SON OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 61-1° DU CODE DES DOUANES"; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01028
25 novembre 2014
25 novembre 2014
334 du code des douanes ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la procédure de contrôle douanier est régulière, dès lors que le redevable a obtenu communication des moyens de preuve justifiant le redressement
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éesc/Bernard X
6079a8559ba5988459c4cc1c
24 janvier 1994
24 janvier 1994
215 du Code des douanes ne fait plus l'objet de dispositions particulières et rentre, par conséquent, dans le droit commun de la recherche et de la constatation des délits douaniers, que l'article 65
Source officielleciv1
61372381cd5801467740aab0
27 juin 2000
27 juin 2000
000 francs, sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle demandait de fixer cette mise à prix à 500 000 francs et d'avoir ainsi violé les articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile
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éesc/Pierre X
6079a8519ba5988459c4cab0
25 janvier 1996
25 janvier 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104-1, 334-2, 342, 406, 407, 426-2, 435 et 438, 441-1 du Code des douanes
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c91b
18 février 1991
18 février 1991
visée à l'article 411.1° du Code des douanes, les a condamnées solidairement à des pénalités douanières.
Source officiellecr
6079a8c39ba5988459c4ed46
4 septembre 2002
4 septembre 2002
351 du Code des douanes ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 334 et 377 bis du Code des douanes, 591 et 593 du Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01172
8 décembre 2009
8 décembre 2009
l'article L 56-2 de ce code, en matière de contributions indirectes, matière douanière ; qu'aux termes de l'article 338 du Code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR04972
19 septembre 2007
19 septembre 2007
499 euros (article 414 du code des douanes), ainsi qu'à une somme de 1 334 499 euros à titre de confiscation (article 435 du code des douanes), outre un montant de 246 674,55 euros représentant les droits
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6079a7ff9ba5988459c4b861
5 décembre 1983
5 décembre 1983
1317 ET 1319 DU CODE CIVIL, 5 2, 6, 7 ET 8 2 DU REGLEMENT CEE N° 2313 / 69 DE LA COMMISSION DU 19 NOVEMBRE 1969, 38, 423, 426 3° ET 5°, 414, 336, 339, 395, 427 ET 437 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DU
Source officielleciv1
613722bdcd58014677400dcf
10 décembre 1996
10 décembre 1996
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
60794d9e9ba5988459c489b9
14 juin 2005
14 juin 2005
, 25 novembre 2002) de l'avoir déboutée de ses demandes d'expertise biologique et de contestation de paternité, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 339 et 311-12 du Code
Source officiellecr
61372525cd5801467741b5c7
30 mars 1992
30 mars 1992
423, 414, 426-3 et 399 alinéa 3 du Code des douanes, 123 de la loi du 8 juillet 1987, 64 du Code pénal, des articles 30, 115 et 117 du traité de Rome et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
évrier 1998, qui, dans la procédure suiviec/Ahmed X
6079a87f9ba5988459c4d86e
8 avril 1999
8 avril 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323, 333 et 363 du Code des douanes, 393 à 397-5 et 593 du Code de procédure pénale : Vu les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300295_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
333 euros)) + (4,8 x 33 jours x 21 667 + 16 667 + 16 667 + 33 333 + 16 667 euros)) + (4,8 x 21 jours x (21 667 + 16 667 + 16 667 + 33 333 + 16 667 + 16 667 euros)) + (4,8 x 146 jours x (21 667 + 16 667
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dce3
28 mars 1966
28 mars 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336, 339 A 341, 392, 373, 417 - 1, 418 - 1 DU CODE DES DOUANES, 566 DU CODE GENERAL
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6079a8379ba5988459c4c164
18 décembre 1986
18 décembre 1986
", à savoir le délit d'importation en contrebande de marchandises prohibées prévu par les articles 215 et 419 du Code des douanes et réprimé par l'article 416 du même Code, qui édicte des pénalités à
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