R.D. («   le requérant   ») et M me I.M.D. («   la requérante   ») ont saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

    The case originated in an application (no. 3299/05) against Ukraine lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 34 DE LA CONVENTION DANS LE CHEF DU SECOND REQUÉRANT 62.

dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

ou détention régulières);Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

The Court observes that on 23 June 2006 the second applicant died after having lodged his application under Article 34 of the Convention. 33.

Alleged violation of Article 34 of the convention in case of A.Y. 15.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 34 OF THE CONVENTION 71.

installations à passagers", ainsi qu'une "taxe d'usage pour l'utilisation des terre-pleins", qui étaient dues respectivement par les passagers et par les véhicules embarquant et débarquant à Bastia ; que l'article

Article 34: The applicant had complained that, while his application before the European Court was pending, he had received an unsolicited visit at his home from a prosecutor requesting information relating

de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

1 - Accès à un tribunal);Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

de la torture);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours);Préjudice moral - réparation

de réunion pacifique);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours)

Marin Mogoş, son épouse, M me Anişoara Mogoş, et leurs enfants, Gheorghe, Gabriela et Dorina Mogoş («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 2 mai 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention

Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement

: no violation   Article 34 Hinder the exercise of the right of petition Alleged obstacles in correspondence with the Court: no violation   Facts : The applicants, a couple and three of their

INSTITUEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 31 JUILLET 1962 ; QUE LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION ANIMALE EST DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS PRISES

En d’autres termes, par « victime », l’article 34 désigne la personne directement concernée par l’acte ou l’omission litigieux ( Balmer ‑ Schafroth et autres c.