la peine complémentaire de 10 années d'interdiction des droits civiques, civils et de famille par application de l'article 131-26-1°, 2°, 3°, 4° et 5° du Code pénal ; "alors que seules peuvent être

au regard des exigences de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, quand cette institution ou personne morale pouvait faire l'objet d'une demande de récusation appréciée au regard des exigences

L. 347 du même code : "Les procureurs de la République seront informés de tous les ordres donnés en vertu des articles L. 343, 344, 345 et 346 ( ...)

cassation, pris de la violation des articles 347 et 348 du code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises n'a pas donné lecture, après la clôture des débats, des questions auxquelles

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L.341-1, L.341-3 et L.341-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'attribution d'une pension de 2e catégorie suppose que non seulement une perte de 2/3 de la capacité de travail de l'intéressé,

sur les intérêts civils Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 346, 348 et 349 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation. 6.

Y... alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 341 du code de procédure civile, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2024 (1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2024 (1

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, si le juge peut liquider l'astreinte sur la base d'un taux inférieur à celui fixé par la décision ordonnant l'astreinte, c'est à la condition qu'il

Les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement. » En vertu de l'article 346 du code des douanes « Toute contestation de la créance doit être

345, 346 et 347 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 346 et 347 du code des douanes, dans leur rédaction issue respectivement des lois n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 et n° 2011

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que lors de son engagement de caution, M.

une autre pour ne pas avoir transmis à la commune, dans le mois suivant sa demande, le nombre de jours au cours desquels il avait été loué, en violation de l'article L. 342-1-1, IV, du code du tourisme

En second lieu, il résulte de l'article L. 341-1 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 341-2, que ces textes ne s'appliquent qu'aux contrats conclus entre une tête de réseau et une personne