; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

LOUISE, SON EMPLOYEE, ONT ETE POURSUIVIS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 412-2° DU CODE DES DOUANES, POUR CONTRAVENTION DE FAUSSE DECLARATION DANS L'ESPECE DE LA MARCHANDISE IMPORTEE, COMMISE

Cour Vu l'article 367 du code des douanes, alors applicable : 6.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 369, 377 bis, 407, 412, 417, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt

commun ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DES ARTICLES 75 - 2, 417 - 2A ET 416 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 369 - 1

94 et 95 du Code de commerce, des articles 95 et suivants, et 426 du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 ayant abrogé le 2 de l'article 369 de ce Code et de l'article 593 du

Traité de Maastricht), de l'article 73 D du même Traité de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a

23 de la loi du 8 juillet 1987, ce texte, en abrogeant le n° 2 de l'article 369 du Code des douanes, autorisant désormais les juges à relaxer les contrevenants lorsque ceux-ci ont agi comme en l'espèce

Ramuntcho, 2°) Y...

les juges retiennent que les marchandises ainsi trouvées dans la zone terrestre du rayon douanier en infraction à l'article 206 du Code des douanes sont réputées, aux termes de l'article 418 dudit Code

la violation des articles 38, 215, 323, 369, 382, 390-1, 392, 407, 414, 419, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la confiscation

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 ter du Code des douanes, 30, 36, 223, § 1 b, du Traité CEE, 1 du

Violation des articles 363 à 368-1 du code civil.

354 du Code des douanes et 2 du règlement CEE n° 1697-79 relatif au recouvrement a posteriori des droits des douanes, est un procès-verbal de communication de pièces prévu par l'article 65 du Code des

364, 369 ET 388 DU CODE DES DOUANES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES ARRETS ATTAQUES, PAR CES MOTIFS INOPERANTS QUE LEUR MAINTIEN EN DETENTION N'AURAIT PLUS ETE NECESSAIRE A

7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 343 et des articles 38, 369, 414, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 432 bis et 438 du code des douanes et des articles 591 et

- Dire que selon l'article 367 du code des douanes l'instruction est verbale et sans frais de justice à répéter de part et d'autre.