X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, que les articles L.381-30 et L. 381-30-1 du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux personnes

d'interprétation, la cour d'appel qui énonce que l'événement cause du sursis n'était pas une diligence mise à la charge des parties, a violé les dispositions des articles 386 et 392 du nouveau Code de

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 381

478 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 dudit code. » Réponse de la Cour Vu les articles 386 et 478 du code de procédure civile : 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

Y..., les 30 juin et 28 novembre 2000, décide que ces événements n'entrent pas dans les prévisions des articles 369 et 370 du nouveau code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

386 du Code de procédure civile.

néanmoins que la demande de renvoi ou l'acquiescement fait par les parties à l'audience interrompaient l'instance, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en

386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile et l'article R. 1452-8

civile Aux termes de l'article 381 alinéa 3 du code de procédure civile, la radiation est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants et cette notification précise le défaut

386 et 387 du nouveau Code de procédure civile, que l'arrêt ne pouvait exclure le jeu de la péremption au motif général que la procédure est, en la matière, orale et simplifiée, l'article L.142-20 du

385-1 du code de procédure pénale.»

a cassé pour excès de pouvoir des arrêts de cours d'appel condamnant in solidum le prévenu et sa compagnie d'assurances aux réparations civiles, violation prise de l'article 388-3 du Code de procédure

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 757 nouveau du Code de procédure civile, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 15

111-4 et 314-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marie-Ange X... du chef d'abus de confiance ;

n'est, en application de l'article 380-2 du code de procédure pénale et sauf exception prévue à l'article 380-6 du même code, pas compétente pour statuer sur l'action civile ; qu'en faisant droit aux

R.143-20-1 dudit code, il convient donc de faire application de l'article 386 du code de procédure civile, lequel dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit

moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut d et contradiction de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué