l'enseigne "Corse matériaux" ; qu'un différend étant survenu entre les parties, la société LBM a demandé l'annulation du contrat, au motif que le propriétaire ne satisfaisait pas aux conditions exigées par l'article

Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-{général} (article 2 al. 2 du Protocole n° 4 - Liberté de quitter un pays);Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction

Violation of Article 6 - Right to a fair trial;Violation of Article 4 of Protocol No. 1 - Territorial application

MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JUILLET 1964 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 4 of protocol n o . 7 to the convention 41.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4

qui eût mis en cause la société Lebrun, non attraite devant la juridiction civile, et que les parties auraient entendu soumettre à la cour d'appel, celle-ci a modifié les termes du litige et violé l'article

[Q] au cours des années 2008, 2009 et 2010, concluant qu'il devait être considéré comme résident fiscal de l'Etat français en application de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) et de l'artic1e

L'article 4 de la loi n°2012-de la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 a instauré, à la charge des personnes redevables de l'ISF au titre de l'année 2012, une contribution exceptionnelle sur

application du protocole d'accord relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, de déclencher le processus de validation des compétences prévu à l'article

Violation of Article 4 of Protocol No. 7 - Right not to be tried or punished twice-{general} (Article 4 of Protocol No. 7 - Right not to be tried or punished twice);Non-pecuniary damage - award (Article

pour "usurpation de titre et consultation ou rédaction d'actes sous seing privé en matière juridique malgré interdiction" et a interjeté appel de cette décision ; qu'invoquant les dispositions de l'article

, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance de

X... a quitté les lieux ; que le 27 décembre 1994, la CFM a délivré congé à Mme Y... en application de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 avec l'indication qu'elle n'avait pas à partir ; que

. ; qu'après le décès de celui-ci, la location s'est poursuivie au profit de son fils, Jean Z..., auquel, le 27 avril 1953, les bailleresses ont délivré un congé au visa de l'article 4 de la loi du

[P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel l'a réinscrit dans la rubrique F.6.1 (odontologie) mais a rejeté sa demande d'extension au visa des articles 2

selon le moyen, que, "en prononçant la nullité de la cession du bail, qui n'était pas demandée par le propriétaire des lieux, les juges d'appel ont transgressé les limites du litige et qu'en vertu des articles

J... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'au visa de l'article 2, 4° et 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004