rejet

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 4 of protocol no. 7 to THE CONVENTION 19.

    Le requérant allègue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 4 du Protocole n o 7. 4.

A... a été engagé le 31 août 1992 par la société Socar, devenue la société Smurfit Kappa France, en qualité d'ouvrier spécialisé ; qu'un avertissement pour non-respect de l'article 4-6 du règlement intérieur

de la frontière et peut-être à proximité de celle-ci n'exclut pas l'applicabilité de l'article 4 du Protocole n° 4.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 de la convention conclue entre la CRAM de Nord-Picardie

(“the applicants”), on 20 November 2012 and 21   November 2012 respectively; the decision to give notice to the United Kingdom Government (“the Government”) of the complaints concerning Articles 4

L. 212-1 et R. 212-1 du Code rural et de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 1er mars alors applicables ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque la violation des articles L. 211

concédé, le 10 octobre 1988, à la société Zuccolo Rochet (société Zuccolo) la distribution exclusive des produits de la marque "club Méditerranée", sur le territoire français ; qu'il était stipulé, à l'article

société française Noge a conclu avec la société allemande Gotz un contrat de distribution exclusive de matériel de cordonnerie pour le territoire français à l'exclusion de la vallée du Rhin ; que l'article

Environnement avant de déposer la demande de permis de construire ; mais que le règlement de la demande de permis d'aménager le lotissement précise dans son article 4 " Desserte des réseaux" 4.1 " réseaux

section A), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Pierre X..., dont le siège est le Roc Saint-Cénéré, 53150 Saint-Cénéré, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Le X... du Y..., pour le 1er octobre 2000, au motif que l'intéressé n'était pas inscrit au registre du commerce et ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas

Greece - 71545/12 Judgment 21.1.2016 [Section I] Article 4 Positive obligations Article 4-1 Trafficking in human beings Shortcomings in response to criminal complaint of human-trafficking: violation Facts

des notifications de redressement en 1991 s'était déroulée hors la présence du contribuable ; qu'en affirmant, dès lors, qu'elle ne précisait pas le manquement à ce principe, le Tribunal a violé l'article

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.