Selon l'article 1216 du code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles qui prononcent des amendes civiles en vertu de l'article 417 du Code civil, ne sont pas susceptibles de recours.

Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

336 et 338, 412, 414 et 417 du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès verbaux soulevée par Dominique X... ; "aux motifs propres qu'il appartient

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 417-10 du code de la route dès lors que la place de stationnement marquée au sol est située au droit du portail d'entrée donnant accès au garage

    Articles 417 et seq. of the Civil Code ( Kodeks cywilny ) provide for the State’s liability in tort.

Il soutient qu’il avait la faculté d’engager l’action indemnitaire sur le fondement de l’article 417 du code civil pour se faire indemniser du préjudice qu’il aurait pu subir du fait de la durée de la

They relied on Article 417¹ § 3 of the Civil Code. 28.     The applicant contested the Government’s submissions. 29.

Ils avaient selon lui la possibilité de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la durée des procédures, directement devant les tribunaux polonais en invoquant l’article 417

délit de violences, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Selon lui, en application de l'article 417 du code civil en vigueur au moment des faits, le requérant avait la possibilité de s'adresser aux tribunaux polonais pour demander des dommages et intérêts en

Il soutient que l'intéressé aurait pu introduire, sur le fondement de l'article 417 du code civil, l'action indemnitaire en vue de rechercher la réparation du dommage qu'il aurait pu subir du fait de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales notamment ses articles

était encore l'avocat de Madame A... ; qu'il n'est pas certain dans de telles conditions mal définies qu'à cette époque cet avocat ait eu encore le pouvoir spécial de transiger au nom de sa cliente (article

    Article 417 § 1 provides as follows: “The State Treasury, or [as the case may be] a self-government entity or other legal person responsible for exercising public authority, shall be liable

410, 412, 552 et 553 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par Eric X..., pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article

DIRECTEMENT PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE DU CHEF DU DELIT DOUANIER D'EMBARQUEMENT FRAUDULEUX DANS L'ENCEINTE DES PORTS DE MARCHANDISES PROHIBEES PREVU PAR L'ARTICLE

épouse Q..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

On 14 January 2005 the applicant lodged a claim for damages under section 16   of the 2004   Act read in conjunction with Article 417 of the Civil Code.