et la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code du cinéma et de l'image animée : " Dans les cas prévus à l'article L. 421-1, peuvent être prononcées une ou plusieurs des sanctions suivantes

Daniel IH..., demeurant ensemble 12, square de Banyuls, 95380 Louvres, 421°/ de M. Marc II..., 422°/ de Mme Shigeko II..., demeurant ensemble ..., 423°/ de M.

et méconnait les dispositions de l’article L. 412-5 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-34 dudit code ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’accord

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

-32, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

Ce délai peut toutefois être modifié dans les cas et pour les durées limitativement énoncées aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du code de l'urbanisme, notamment lorsque le projet est situé dans le périmètre

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande méconnaît les dispositions de l'article R. 431-14 du même code ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 421-

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 09-68. 416, F 09-68. 420, G 09-68. 422, J 09-68. 423, K 09-68. 424, Q 09-68. 428, S 09-68

C fait valoir que le classement de ses parcelles n° 99, 100, 101, 102, 103, 417, 418, 419, 420, 421, 422, situées en section 4 lieudit Kreuzmatt, en zone N et de ses parcelles n° 155, 354, 356 et 359,

Cette décision ne peut être prise si l'étranger bénéficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3. / La décision de refus de renouvellement ou de retrait d'une carte de séjour pluriannuelle

R. 425-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

R. 425-1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 621-32 du code du patrimoine.

articles R. 425-1 et R. 423-54 du code de l'urbanisme était fondé, en l'absence d'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France, et les a invitées à présenter des observations sur la possibilité

L'article R. 425-32 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme soumise à l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de

R. 424-14 du code de l’urbanisme.

L. 422-5 du code de l’urbanisme, dès lors que le préfet n’a pas rendu d’avis conforme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-72 du code de l’urbanisme dès lors que le maire n’a pas rendu