X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses

X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses

44 de la loi du 30 décembre 1986 pour un emprunt de 70 000 F contracté le 11 octobre 1975 ; 2°) d'annuler ladite décision et de prononcer la remise dudit prêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) l'annulation desdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi

de X... en vue d'être relevé de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre, a été prise dans le respect des dispositions impératives de l'article 44-2 du Code pénal, exigeant

X... a formé un recours contre cette décision en invoquant les dispositions de l'article 44-7° du décret N° 72-468 du 9 juin 1972 ; que, la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que M.

1089B et 1090A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 31 décembre 1993 ; Vu le code des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 44 ET 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME INVALIDE LE MARIN

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article

nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31

Les propositions de rectification relatives aux trois sociétés reprennent les dispositions des articles 44 sexies et 44 quindecies du code général des impôts prévoyant un régime d'exonération en faveur

des dispositions de l'article 44 sexies du même code.

d'abattement de la zone franche d'activité outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts ; - l'administration a ajouté à la loi en se fondant, pour confirmer sa position, sur

à l'aide de clauses ... qui déguisent soit une réalisation soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; qu'aux termes du III de l'article 44 bis du même code : Les entreprises créées dans le cadre