, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ; que, selon les articles L. 131-6 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

elle l'a fait, la cour d'appel n'a ainsi pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce » ; Mais attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a estimé

de Bordeaux, sur le fondement des articles 1104, 1112, 1231-1, 1907, 1240 du code civil, L. 442-6 du code de commerce et L. 511-4 du code monétaire et financier, aux fins notamment d'obtenir leur condamnation

sont facturés selon les modalités de l'entrée 143 du tableau 2 annexé à l'article R.444-3 du code de commerce À TITRE SUBSIDIAIRE : INFIRMER le jugement entrepris rendu par le Tribunal de commerce d'AJACCIO

1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L. 441-10 du code de commerce et 514 du code de procédure civile ; * La déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ; * Condamner MCA

la somme de 30.750 € avec intérêts de retard au taux de l'article L.441-6 du code de commerce ; - à titre subsidiaire, de condamner la société Bouygues Immobilier à la garantir de toute condamnation

dans le cadre de la responsabilité délictuelle instituée par l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce que doit être appréciée la rupture litigieuse ; qu'il est acquis que les relations entre BOV

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé la disposition susvisée ; 2°/ que selon l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, toute rupture brutale, même partielle, d'une relation

Sur la nature brutale de la rupture invoquée par la SARL [...] et ses conséquences : Pour que la rupture des relations soit considérée comme fautive au sens de l'article L. 442-6 du Code de Commerce il

de droit, se prononce par un motif inopérant et prive sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6 du Code de commerce dans sa rédaction applicable

responsabilité délictuelle de l'article 1382 du code civil, étant également invoquées, bien que non formellement visées, les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'en déclarant

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1103 et 1336 du Code civil, 14 de la loi du 31 décembre 1975, L110-3 du Code de Commerce, 42 et 700 du CPC, L 441-10, D 441-5 et A 444-32 du Code de commerce : * Condamner in solidum TERRA NOBILIS et

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et l'article R. 519-4, I, 1°, du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5.

de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en vertu de l'article D 441-5 du code de commerce, -Condamner Monsieur [W] [Y] à lui payer la somme de 800.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

à payer à GRANULATS la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner T.M.G.R aux entiers dépens.

9 du code de procédure civile, ensemble, l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 442-1, II, du code de commerce ; 5°/ que le juge doit indemniser tout

L 441-10 du code de commerce avec capitalisation des intérêts et 50 000 euros à titre de dommages et intérêts.