with Article 448 of the Civil Code in order to seek compensation for the past violation. 51.

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, dont le nom est indiqué après celui des magistrats ayant participé au

du seul article 1134, alinéa 3, du code civil et ne faisait mention d'aucune demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du jugement déféré

Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.

R. 441-14, L. 442-5 et L. 315-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, et en tous cas, que, dès lors que le contrôle médical a produit, notamment à la demande du juge et au cours de la

Par conclusions à l'audience du 9 décembre 2025 BD demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que seuls trois magistrats ont participé au délibéré, l'indication du nom du greffier figurant

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait pris part au délibéré ; que

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; D'où

articles 4 et 5 du code de procédure civile. 2- ALORS QUE ne relèvent pas de la compétence des juridictions visées à l'article D.442-3 du code de commerce les litiges dans lesquels le demandeur ne formule

456 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le jugement est signé par le secrétaire ; que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; que

R.441-13, R.441-14 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il incombait à la Caisse de constituer

447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et R 811-1 et R 811-4 du Code de l'organisation judiciaire) ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions attaquées que le greffier, qui

astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 441-1, L. 480-4 du Code

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; Que

, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425, 440 et 442 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne peut maintenir un majeur sous tutelle que si, au jour

9 et 1382 du Code civil, M.