2025 par la 6 ème chambre de ce tribunal et de modifier en ses pages 1, 2, 3 et 4 : « Madame [A] [X] » Aux lieu et place de : « Madame [A] [W]. » Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 Code

428-1 et 414 du Code des douanes mais peut être poursuivie pour le délit de défaut de déclaration de transfert de fonds à destination de l'étranger prévu par les articles 464 et 465 du Code des douanes

LLLLLLLL... : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1 du code monétaire et financier

469, alinéa 4, et de l'article 18 6-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 9 mars 2004 sont entrées en vigueur le 1er octobre 2004, que le renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel

222-13 et 222-18 du Code pénal et conscients du danger existant pour Huguette X., les gendarmes ont agi conformément aux dispositions des articles 53 et suivants du Code de procédure pénale; Attendu

; Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 Code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme

Georges Z..., demeurant ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M.

625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation qui interviendra du chef de dispositif attaqué par le premier moyen de cassation du pourvoi n° Y 17-28.586 reprochant à l'arrêt rendu le 3 octobre

des articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l’article 1242 alinéa 1 du Code civil ; SURSEOIR A STATUER sur les demandes de Monsieur [I] dans l’attente de la

présidente de chambre : En application des articles 463 et 464 du code de procédure civile.

attaqué mentionne que le prévenu a été entendu en sa défense avant les réquisitions du ministère public et la demande de la partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure

moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, infirmant une décision de relaxe, a déclaré M.

14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile.

575 du Code de procédure pénale; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la société VAN CLEEF and ARPELS : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

461 et 481, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, par ailleurs, que le juge conciliateur, qui se prononce sur la garde des enfants, les pensions alimentaires, l'attribution de la jouissance

Il demande au tribunal de : “Vu les articles 467 alinéa 3 et 468 alinéa 3 du Code civil ; Vu l’article 117 du Code de procédure civile ; - ANNULER l’assignation signifiée 25 juillet 2018 à Monsieur

des dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale, violation des dispositions de l'article 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense

311-1, 311-3, 311-14, 131-26, 131-27, 311-4, 121-4 du Code pénal, 55, 379, 381, 382, 460, 461 du Code pénal en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil