LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure

700 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de l'article 467, alinéa 3, du code civil que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité

de 18,30 % l'an à compter du 4 août 2017, et de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de l'article 467, alinéa 3, du code civil que toute signification

T... a été assisté de son curateur pour défendre à l'action, le tribunal a violé l'article 468 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil : 4.

467 alinéa 3 du code civil.

J... divorcée G..., ne saurait emporter la nullité des titres » ; ALORS QUE, premièrement, dès lors que l'article 467 alinéa 3 du Code civil énonce : « à peine de nullité, toute signification faite à

- L'article 467 alinéa 3 du Code civil prévoit qu' « A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur », irrégularité de fond qui ne suppose pas de prouver

constant que 2la formalité prescrite à l’article L.3211-3 précité consiste en une simple « information » de la personne prise en charge et nullement en une « signification » au sens de l’article 467,

M... , de telle sorte que les dispositions de l'article 467 alinéa 3 du code civil ont parfaitement été respectées ; que la signification est conforme aux dispositions de l'article 655, alinéa 1 et 2,

467, alinéa 3, du code civil et de l'article 468, alinéa 3, du code civil prévoit que l'assistance du curateur est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre ; qu'ainsi la cour

L'article 467, alinéa 3, du code civil dispose à cet égard qu'à peine de nullité, toute signification faite à la personne en curatelle, l'est également au curateur.

[W] [K] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 467 et 468 du code civil, 117, 901, 908 et 911 du code de procédure civile, de : à titre principal, - déclarer nulles et de nul

[C] [D] ; que selon l'article 467 alinéa 3 du code civil, issu de la loi du 5 mars 2007 applicable à compter du 1er janvier 2009 et la jurisprudence de la Cour de cassation, l'omission de la

Sur l'exception de nullité de l'assignation Aux termes de l'article 467 alinéa 3 du code civil, à peine de nullité, toute signification faite à cette dernière (la personne en curatelle) l'est également

510-2 ancien du code civil, devenu l'article 467 alinéa 3 du code civil : « toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur à peine de nullité » ; que l'article 1416

Le fait pour les époux [J] d'avoir initié une procédure sans respecter les prescriptions de l'article 467 alinéa 3 du Code Civil et d'avoir par leur attitude procédurale causé une irrégularité de fond

De ce seul fait, le licenciement doit être, en application de l'article 467 alinéa 3 du code civil, notifié à la fois au majeur protégé et à son curateur.

1134 du code civil, et des articles 4 et 5 du code de procédure civile Le moyen se suffit à lui-même.