853,872, 873 alinéa 2 du CPC Condamner la SAS ACS par provision au paiement au profit de la Société DEFACTO d'une somme de 49 258,86 euros, correspondant à 47 240 euros en principal, augmentés des intérêts

L’intéressé fut accusé, en vertu de l’article 321 du CP, d’avoir participé à une organisation de malfaiteurs et, sur la base de l’article 387, alinéa 2 du CP, d’avoir enfreint ses devoirs de fonctionnaires

Le tribunal doit examiner d’office la validité de la citation (geldigheid der dagvaarding - article 348 CPP).

    Le 19 janvier 2005, le requérant fut mis en examen pour le délit prévu par l’article 111 § 1 du CP.

Le tribunal doit examiner d’office la validité de la citation (geldigheid der dagvaarding - article 348 CPP).

785 du CPC.

24 (1), point 1, du CPP.

101 du CPP   ?

    Le recours formé par la société requérante sur le fondement de l’article 125 du CPP 16.

  41 ‑ 1 du CPP peut être soumis à la juridiction répressive en application des dispositions générales prévues par l’article   710 du CPP.

47 du CPC, -ordonner le renvoi du dossier devant l’un des tribunaux du ressort des Cours d'appel de NIMES ou de GRENOBLE (Ales, Avignon, Carpentras, Mende, Nimes et Privas ou Vienne, Bourgoin Jallieu

    À l’audience du 21 novembre 2011, faisant droit à une demande du parquet, le GUP ordonna, en application de l’article 441 § 5 du CPP, l’audition de B.S., un ancien membre du clan mafieux

    Les articles pertinents en l’espèce du CPP régissant l’enregistrement des conversations téléphoniques étaient ainsi libellés à l’époque des faits   : Article 91 1 – Sur les conditions

S’appuyant, entre autres, sur l’article   354 du CPP (paragraphe   17 ci-dessous), et citant des passages de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire Cutean c.

    Les conditions requises pour ordonner une détention provisoire (article   221 CPP) sont exposées dans l’arrêt Bolech c.

Ces dispositions de l’ancien CPP ont été reprises par les articles 207, 208 et 211 du nouveau CPP. 46.

À la fin de l’audience, le juge ordonna le placement en détention provisoire de l’intéressé en application de l’article 100 du code de procédure pénale (CPP). 7.

Indeed, the use of the code set out in Article R. 53-21 CPP afforded no margin of appreciation to prosecutors. 30.

    Selon l’article 714 CPP, la durée du placement sous écrou ne peut pas dépasser un an et six mois. Elle peut toutefois être prolongée pour une durée maximale globale de trois mois. 27.