1032 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résultait des dispositions combinées des articles 932 et 1032 du code de procédure civile qu' en matière de procédure

Aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

dolosive de l'assuré, la cour d'appel a violé les articles L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances et 1134 ancien devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103

envers un particulier ; Vu le mémoire produit, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de

Selon les dispositions de l’article 1351 du Code Civil dans sa version applicable en Polynésie française : “L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Dès lors, il a considéré que Madame [H] justifiait d'un état civil certain au sens de l'article 47 du code civil.

627 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que, pour

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

16 juillet 1984, L. 310-1, R. 421-1 et D. 510-1 du Code de l'aviation civile, de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale et des décrets des 2 juillet 1985

47 I et III de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que, Mme X... ayant elle-même devant la cour d'appel proposé un calcul des préjudices en référence au salaire perçu par

1er-1 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 par fausse application et 1709 du Code civil par refus d'application; et alors que, d'autre part, en décidant que la convention par laquelle une société se

X... seul, de 1983 à 1989, des valeurs placées dans le coffre n° 38, et d'avoir ainsi violé les articles 578, 587 et 894 du Code civil; Mais attendu qu'ayant estimé qu'il n'y avait pas eu en l'espèce

application, l'article 47 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que le seul document utile produit devant eux consistait dans un simple "extrait de naissance", délivré par l'ambassade

d'utilité publique alors applicable, ensemble les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors qu'en application de l'article L. 512-30 du Code monétaire et financier, les Caisses de Crédit agricole mutuel ne sont pas tenues

16 décembre 2025 en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même Code ; alors, d'autre part, que la contestation tranchée par la juridiction du juge de l'exécution emportait nécessairement

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique. 8.