1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'un salarié protégé ne peut se voir reprocher et, de surcroît, sanctionner les conséquences de l'exercice de son mandat syndical

488 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 488, alinéa 2, et 873, alinéa 1er, du code de procédure civile : 9.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté, alors que selon le moyen, d'une part, manque de base légale au regard des articles 479, 643, 645, 653 à 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

4, 484 et 488 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE sous réserve de la faculté de régularisation offerte au demandeur par l'article 126 du code de procédure civile, la qualité pour agir s'apprécie

1382 du Code civil et 2, 3, 387, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Z... à la peine d'un an d'emprisonnement

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ; 2.

450 du code de procédure civile

483 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles 483, 2°, et 477, alinéa 2, du code civil que seul le mandat de protection future mis à exécution

462 du nouveau Code de procédure civile permet la correction de simples erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement mais n'autorise pas le juge, saisi par l'une des parties d'une requête en

les articles 482 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le faisait valoir M.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code

elle l'a fait, elle a violé les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir admis, dans son premier arrêt, seulement le principe d'une indemnité

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486 et 592 du Code de procédure pénale

de l'arrêt n° 486 et également celle de l'arrêt présentement attaqué, conformément aux dispositions de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par arrêt du

485 et 486 du Code de procédure pénale; Attendu que, même s'il n'a pu prendre connaissance des motifs du jugement rendu le 25 avril 1995, en se présentant, le lendemain, au greffe du tribunal correctionnel