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882 résultats pour « article 489 du code civil que le trouble mental d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0322JUD006011312

Admin. suprême

22 mars 2016

22 mars 2016

    La loi n o 487 du 11 juillet 2002 sur la santé mentale et la protection des personnes ayant des troubles psychiques («   la loi n o   487/2002   »), dans sa version applicable

Source officielle

Page 14 sur 45

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CA

Pôle 2 - Chambre 12

60348c153124ad7947d9c86c

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd97

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

Ils concluent à la réformation du jugement en ce sens et réclament la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

642bbfe3d49e0104f58f01b1

Appel

1 avril 2023

1 avril 2023

des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 01 avril 2023 à 12h10 ; DECISION Vu l'article L. 3222-5-1 du code de la santé

Source officielle
TJ

JLD

686d7f87a2273490db10e1b2

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [N] [R] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300561

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

R... fonde son action sur l'article 489 du code civil, devenu l'article 414-1 du code civil, qui dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, mais que c'est à ceux qui agissent en

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6263998281d302277d8e8d38

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 31 mars 2022, Mme [J] [V] a été admise en soins psychiatriques au CHU de Toulouse, à la demande d'un tiers, en urgence.

Source officielle
TJ

Référés

686819334965b5d9df313e7c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

civile, Vu les articles 682 et suivants du code civil, In limine litis Vu l’article 32 du code de procédure civile -Juger l’action de Mme [A] [Z] irrecevable En conséquence, -Condamner Mme [A] [

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba5fea6533065f551ea8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00523

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 610-1 et L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, des articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6a1e6805cdc6046d47cb092e

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JLD

69d41b9acdc6046d47562b99

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300744

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

de l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme était subordonnée à l'intervention d'autres documents d'urbanisme quand à Monsieur A... et Madame O... se bornaient à soutenir que l'article L. 480-3 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00281

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[H] devant la cour de renvoi, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles R. 1452-6 du code du travail, 1351 du code civil, et 480

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64f17f2d92dd7fd9692bbd33

Appel

31 août 2023

31 août 2023

L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose que lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques sans son consentement, les restrictions à l'exercice de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6520f694bb275d83183a3cf5

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sur l'absence de certificat médical de situation En application de l'article L3211-12-4 du même code , lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66c431999b20f4eee56c05ec

Appel

17 août 2024

17 août 2024

, et ne caractérisait nullement un risque grave de dommage immédiat ou imminent conformément aux exigences de l'article 3222-1-5 du code de la santé publique.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111733

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

    La loi n o 487 du 11 juillet 2002 sur la santé mentale et la protection des personnes ayant des troubles psychiques («   la loi n o 487/2002   ») 29.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69d55a07cdc6046d4770b9b7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Energie Services et Energie Sud Vilaine, anciennement dénommée Enersud, demandent au tribunal de : “Vu la théorie des troubles anormaux du voisinage Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 334 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bff4

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

mental au sens de l'article 489 du Code civil ne peut donc sérieusement soutenir qu'elle n'a pas eu conscience de la portée des actes qu'elle a signés, insusceptibles de prêter à confusion ; qu'elle ne

Source officielle