AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0322JUD006011312
22 mars 2016
22 mars 2016
La loi n o 487 du 11 juillet 2002 sur la santé mentale et la protection des personnes ayant des troubles psychiques (« la loi n o 487/2002 »), dans sa version applicable
Source officiellePage 14 sur 45
Pôle 2 - Chambre 12
60348c153124ad7947d9c86c
17 novembre 2016
17 novembre 2016
psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Source officielle