étant une personne à laquelle elle était opposée, a violé les articles 33, 145, 493, 812 et 875 du code de procédure civile, L 212-3 du code de l'organisation judiciaire et L 721-3 du code de commerce

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [U] ont fait citer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] représenté par son administrateur provisoire en exercice, au visa notamment de l'article 497 du code de procédure civile

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 151-1 du code de commerce, 496, 497, 872 et 873 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance de référé entreprise; En conséquence

X... et de Mme Y..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile et L. 721

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au vu de la seule minute.

revenus différés et de bénéficier du régime prévu à l'article L 163-0 A du code général des impôts.

20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

abus de confiance au sens des articles 1850 du code civil et 314-1 du code pénal.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

. ; qu'en décidant que cette association ne pouvait pas être responsable des actes de son élève la cour d'appel a violé l'article 1384, paragraphe 1, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient

à 495 et 875 du Code de procédure civile.

494 alinéa 1er du code de procédure civile.

; que ces constatations justifient la solution retenue en application des articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ;

450 du Code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

-27 du Code pénal, 257 du Code civil, 495 du nouveau Code de procédure civile, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé