dernière ou pour la verser entre ses mains ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 495 du code civil, lorsque les mesures d'accompagnement administratif mises en oeuvre n'ont pas permis

122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en outre, les articles 496 et 497 du code de procédure civile, seuls applicables à la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, ne prévoient aucun

l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile et que le délai d'appel et l'appel exercé dans ce délai sont suspensifs lorsque la décision fait droit à la demande de communication ou de production

145, 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne

493 et 845 du code de procédure civile.

493 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 6.

, du même code ; Attendu que pour rétracter l'ordonnance sur requête, l'arrêt retient qu'en application de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile et de l'article

articles 16, 493 et 494 du code de procédure civile ensemble l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

700 du code de procédure civile. 1) ALORS QU'en application des articles 496 et 497 du code de procédure civile, le juge qui, sur requête, désigne un huissier de justice pour procéder à un certain nombre

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, 493 et 494, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures de saisie conservatoire destinées à la conservation d'une créance dont le

ordonnances sur requête prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. 14.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 145, 493, 495 et 875 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

ordonnée soit soustraite au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 145 et 875 du code de procédure civile, ensemble les articles 493, 494 et 16 du même code. » Réponse de

495, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

», la cour d'appel a violé les articles 15 et 495 du code de procédure civile. » 6.

E... et Mme F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

et stéréotypée, a violé les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile.