du crédit d'une société commerciale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise déclarant irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de M.

It observed that, under Article   70(5) of the Constitution, those under guardianship could not participate in elections.

113-2, 113-6, 113-7, 113-8 du Code pénal, des articles 1er et 4 de la Convention franco-monégasque relative au contrôle des changes du 1er mars 1945, de l'article 1er de l'accord franco-monégasque sous

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre des appels correctionnels, en date du 3 novembre 1989, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 15 amendes

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir relaxé M.

de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail, L. 231-5, L. 233-1, R. 231-12 et R. 263-2 du même

575 alinéa 2, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale

et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

De plus, il est allégué que les dispositions de la loi n o 1700/1987 violent l'article 5 par. 1 de la Constitution, en ce que les citoyens orthodoxes qui souhaiteraient apporter un soutien financier aux

32 par. 5 de la Constitution portugaise et à l'article 6 par. 1 de la Convention.

. : Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce

1er de la loi du 3 août 1995; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code

    Article 24 § 5 of the Constitution provides that everyone has the right of appeal to a higher court against a judgment rendered in his or her case, pursuant to a procedure provided for by

septembre 1999, qui, après relaxe définitive pour abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; ○ de la méconnaissance de son droit au travail garanti par l’article 5 du préambule de la Constitution

de l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable. 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'URSSAF et a condamné solidairement M.