du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.

regard de l'article L. 2252-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance

66 de la constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance

qu'à 2 heures, il a été placé en chambre de dégrisement après une fouille à corps qui a permis la découverte de 10 500 francs en petites coupures ; qu'une garde à vue et les droits prévus à l'article

Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code

[P] devant cette juridiction ; juger que le conseil de prud'hommes n'avait pas à appliquer l'article R. 1453-5 du code du travail, qu'il y a lieu d'écarter toute application de ce texte en l'espèce et

faisant état, au niveau du magasin d'Eysines, d'un effectif de 5 personnes devant dégager un chiffre d'affaires hors taxes de l'ordre de 5 000 000 à 6 000 000 francs, la responsabilité d'un réseau d'agents

L'acte de vente stipule un rappel d'une servitude conventionnelle de passage consentie le 31 décembre 1975 sur les parcelles cadastrées AX [Cadastre 5] et [Cadastre 6] (actuellement cadastrées AX [Cadastre

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que sauf clause expresse contraire, le transporteur aérien a une obligation de moyen d'acheminer ses passagers en temps et en heure ; qu'en reprochant

[N], la chambre de l'instruction a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les juges ne peuvent donner acte

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 706-154 et 591 du code de procédure pénale. 14.

Michel, 1°) contre l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1989, ordonnant une expertise dans la procédure suivie contre eux du chef de

se poursuit en conservant le numéro de placet initial.

Il résulte des dispositions de l'article R. 3121-39 du code du travail qu'une convention collective ou un accord collectif peut prévoir la conclusion d'une convention de forfait en jours.

[C] avait rempli les conditions exigées par l'article 15 ter de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire ; qu'en statuant ainsi, au mépris de la lettre de l'article

[H] demeure disposé à une rupture conventionnelle dans ces conditions.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; 9°/ que, en s'abstenant de répondre aux