du 16 septembre 2009, auquel renvoie l’article 2.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : « Différends entre les parties.

5.3.5.1 du CCTP cité a point 5 du présent jugement. 9.

) ; 4) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; 5) le contrat de maintenance fourni par l'entreprise attributaire ; 6) son mémoire technique ; 7) le registre des dépôts des offres reçues

En second lieu, aux termes de l'article 20 du CCAP : " () Le Titulaire a entière liberté de ses fournisseurs de bois.

Sur les pénalités de retard : Aux termes de l’article 19 du CCAG Travaux : « 19.1 Délai d’exécution / 19.1.1.

des articles 1 et 5 qui sont les suivantes : « ARTICLE 1.

les conditions définies à l'article 36 du CCAG PI.

13.3 et suivants du CCAG Travaux, ainsi que de l'article 7.1.2 du CCAP du marché, qui déroge en partie à la procédure de décompte général définitif tacite introduite par le CCAG ; - En effet, le PDF

les produits par un bon de réception transmis au maître d'ouvrage, d'acheminer les produits à poser sur le site avec concomitance de la livraison et de la pose (article 8.1 3 du CCAP) étant précisé que

En statuant ainsi, après avoir constaté que la société SCS avait mis en demeure le maître de l'ouvrage de procéder au règlement des sommes dues par lettre du 3 avril 2019 et que l'article 2.15.3 du CCAP

Aux termes de l'article 51 du même CCAG : " Le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. ".

les dispositions des articles 29 à 36 du CCAG PI ".

7.6 du présent CCAP, le cas échéant prolongé en vertu de l’article 44.2 du CCAG Travaux. » Aux termes de l’article 12.2 du CCAP : « Des réceptions partielles seront réalisées à l’achèvement d’une partie

000 euros, en application des stipulations de l'article 6-2 du CCTP lesquelles prévoient qu'en cas de sinistre dont vandalisme pour un montant de plus de 5 000 euros, la communauté d'agglomération doit

D'autre part, aux termes de l'article 1'article 13.4.1 du CCAG Travaux : " 13.4.1.

capitalisation et aux indemnités de recouvrement prévues par l'article 10.3 du CCAP.

2.21 du CCTP et de l'article 3 du CCAP ; les stipulations de l'article 6 du CCTP ne sauraient à elles seules suffire à écarter la responsabilité des entreprises intervenues après travaux de peinture finis

37-2 du CCAG, avant de diriger, à bon droit, son action contre le bénéficiaire des commandes, seul débiteur des sommes en exécution du contrat (art. 2-5 CCAP) ; -le quantum des condamnations prononcées