116, alinéa 3, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5 § 2, 5 § 3, 5 § 4, 6 § 1 et 6 § 3 a de la Convention européenne de sauvergarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Considérant que les articles 5 et 6 de l'arrêté litigieux encadrent les modalités selon lesquelles les réductions liées à l'utilisation de certains moyens de paiement doivent être portées à la connaissance

5 et 6 de la loi du 31 décembre [1990] susvisée (...) ".

l'arrêt ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui n'établissent pas qu'il a participé au délibéré, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

pas le cas, par hypothèse, d'une personne détenue à l'étranger en toute connaissance de cette situation par le juge d'instruction ; qu'ainsi, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée par un jugement du tribunal correctionnel de Créteil, en date du 31 mai 2010 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

frères qui a appelé en garantie la compagnie Le Continent ; Attendu que pour décider que cet assureur n'était pas tenu à garantie, l'arrêt attaqué a retenu qu'il incombait à l'assuré, selon les articles

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET ATTAQUE, MODIFIANT LES ARTICLES

6, 10 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble des articles 1275 et 1276 du Code civil ; 2°) que l'arrêt ne saurait trouver une justification dans la réclamation du paiement de travaux

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative ainsi que les stipulations des articles 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde

LEOPOLD , EN TANT QU'IL CONCERNAIT LA SECTION ORIENTALE DU CHEMIN RURAL N° 6, L'ARRETE DU MAIRE DE PIERRECOURT DU 19 AVRIL 1971, RELATIF A LA CIRCULATION SUR LEDIT CHEMIN, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE

R. 23114 du code du travail ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de consultation de ce conseil doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 5 et 6 de la directive 92/85/

de convocation des deux anciens membres du Syndicat autonome traction qui avaient cédé leurs droits à l'UNSA commercial, de même pour la modification des statuts, le tribunal d'instance a violé les articles

, au motif que l'officier de police judiciaire avait avisé tardivement le procureur de la République de la garde à vue ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 (2) ET 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTE QU'UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE

6, alinéa 1 et 2 de la loi du 15 juin 1976, la cour d'appel a violé les articles 5 et 6 de la loi du 15 juin 1976, ensemble l'article 11 du même texte ; 2°/ qu'il résultait de l'extrait K bis versé

    La réserve espagnole concernant l’application des articles 5 et 6 de la Convention en matière de discipline militaire 22.

contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et ordonné sa réincarcération ; Vu les mémoires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles